Site de courtier en crédit immobilier : les mentions obligatoires en 2026

Avant de commencer

Ce guide est une information, pas un conseil juridique. Les articles cités sont ceux en vigueur au 18 octobre 2026, vérifiés sur Légifrance. En cas de doute sur votre situation (mandataire, réseau, activité d’assurance), demandez à votre association professionnelle ou à un avocat.

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1. Qui édite le site (points 1 à 4)

• 1. Les mentions légales sont-elles complètes ? Raison sociale, forme, adresse, SIREN, téléphone et email, comme pour tout site professionnel (loi pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6).
• 2. Le directeur de la publication est-il nommé ? Une personne physique, en général le gérant.
• 3. L’hébergeur est-il indiqué ? Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur du site.
• 4. Le médiateur de la consommation est-il cité ? Ses coordonnées et son site doivent figurer sur votre site (code de la consommation, art. L616-1). Le courtier travaille avec des particuliers : l’obligation s’applique.

2. Le statut d’intermédiaire (points 5 à 8)

• 5. Le numéro ORIAS et la catégorie sont-ils affichés ? Le courtier doit donner son identité, sa catégorie et son numéro d’immatriculation dès l’entrée en relation, avec le moyen de le vérifier (code monétaire et financier, art. R519-20). Le site est souvent ce premier contact : affichez le numéro, la catégorie exacte (courtier ou mandataire) et un lien vers orias.fr.
• 6. Pour un mandataire, l’établissement est-il nommé ? Toute publicité d’un intermédiaire doit indiquer le nom et l’adresse de l’établissement pour le compte duquel il agit (code de la consommation, art. L322-2).
• 7. La procédure de réclamation est-elle expliquée ? Adresse, délai de réponse, puis recours au médiateur. Une page dédiée, reliée au pied de page, évite d’oublier une information.
• 8. L’assurance RC professionnelle est-elle mentionnée ? Nom de l’assureur et numéro de contrat. Ajoutez la garantie financière si vous encaissez des fonds, ou précisez que vous n’en encaissez aucun. C’est surtout une pratique de place, mais elle rassure.

3. Dès qu’un taux apparaît (points 9 à 14)

Le code de la consommation s’applique à toute publicité pour un crédit immobilier, quel que soit le support (art. L313-4). Une page qui affiche un taux, un coût ou une mensualité en est une.

• 9. Le site dit-il qui prête et pour quoi ? Identité du prêteur ou de l’intermédiaire, nature et objet du prêt (art. L313-4).
• 10. Chaque taux affiché est-il accompagné de ses informations ? Taux fixe ou variable, montant, TAEG, durée, montant total dû : la liste complète est à l’article R313-1.
• 11. L’exemple représentatif respecte-t-il les règles ? Montant de 50 000 € ou un multiple, sans dépasser 500 000 € ; durée de 5 ans ou un multiple, sans dépasser 30 ans ; mention qu’il a une valeur d’exemple ; caractères au moins aussi grands que les autres informations (art. R313-2).
• 12. Le délai de réflexion est-il mentionné ? L’emprunteur dispose de dix jours ; la vente est subordonnée à l’obtention du prêt ; si le prêt est refusé, le vendeur rembourse les sommes versées (art. L313-3).
• 13. La mention « Aucun versement » est-elle visible ? Mot pour mot : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. » (art. L322-2).
• 14. Les formulations interdites sont-elles absentes ? Pas de mensualité présentée comme un loyer, pas de calcul appuyé sur des prestations sociales, rien qui crée de fausses attentes sur la disponibilité ou le coût du crédit (art. L313-5). « Meilleur taux garanti » ou « crédit accepté en 24 h » entrent dans cette dernière catégorie.

4. Simulateurs et baromètres (points 15 et 16)

• 15. Le simulateur affiche-t-il ses hypothèses et l’exemple représentatif ? Un simulateur qui donne une mensualité ou un coût est de la publicité : l’exemple représentatif doit figurer juste à côté. Indiquez aussi les hypothèses de calcul : taux d’endettement de 35 % assurance comprise et durée de 25 ans, selon la norme du Haut Conseil de stabilité financière (décision D-HCSF-2021-7), frais de notaire calculés sur le prix du bien.
• 16. Le baromètre des taux est-il daté et sourcé ? « Relevé du 15 octobre 2026 » vaut mieux qu’un tableau sans date, qui finit toujours par mentir. J’ai détaillé ces calculs dans l’article sur les simulateurs du site de Cabinet Delcros.

5. Le formulaire et les données (points 17 à 19)

• 17. Le formulaire ne demande-t-il que l’utile ? Projet, revenus, apport, situation. Pas de numéro de sécurité sociale, pas de données de santé, pas de pièces justificatives envoyées depuis le site.
• 18. L’information RGPD est-elle sous le formulaire ? Qui reçoit les données, pour quoi faire, combien de temps (trois ans après le dernier contact pour un prospect, selon la CNIL), et comment exercer ses droits. La prospection demande une case séparée, non cochée.
• 19. Le bandeau cookies laisse-t-il refuser aussi facilement qu’accepter ? Rien ne doit se déposer avant l’accord, sauf la mesure d’audience exemptée (CNIL).

6. La réforme du 20 novembre 2026 (point 20)

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la nouvelle directive européenne sur le crédit aux consommateurs. Elle entre en vigueur le 20 novembre 2026. Le crédit immobilier change peu, mais beaucoup de courtiers proposent aussi du rachat de crédits ou du prêt travaux.

• 20. Les pages crédit à la consommation ont-elles la nouvelle mention ? « Un crédit vous engage et doit être remboursé » laisse la place à « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé » (nouvel article L312-5, selon les analyses concordantes de la réforme). Mettre en avant la facilité d’obtention du crédit devient interdit.

Pour le développeur : centraliser

Le piège classique, c’est la mention écrite en dur dans dix pages : le jour où la loi change, on en oublie trois. Sur un site de courtier, je range toutes ces informations dans un seul fichier de configuration (ORIAS, médiateur, assureur, exemple représentatif, mentions par type de crédit), et le build échoue si un champ légal est vide. Aucune page ne part en ligne avec un « à compléter ».

En résumé

Il vous reste des points non cochés ? Commencez par ceux de la partie 3 : ce sont eux qui exposent le plus. Si vous créez des sites de courtiers, je prépare un template qui intègre déjà ces vingt points, avec les simulateurs : inscrivez-vous à la liste d’attente pour être prévenu de sa sortie.